TR04 (FR) - eCPF - Comment redonner force à la loi

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Ajoutées 3 années by admin

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Lutte contre le e-commerce illicite et le piratage, comment redonner force à la loi

Les entreprises, les plateformes de vente s’organisent pour tenir à l’écart le e. commerce illicite et le piratage en multipliant les mesures de protection. Cependant l’imagination des malfaiteurs est sans limites d’autant que le monde cyber en permanente évolution leur offre constamment de nouvelles opportunités. Cette situation exige que les états interviennent.
Dans ce contexte adapter l’élaboration de la loi et son application sont deux défis auxquels les États sont confrontés dès lors qu’ils entendent mener une action efficace contre le e. commerce et le piratage. En Europe la directive sur les services numériques (DSA), lorsqu’elle sera adoptée donnera aux états une base légale pour agir et mobiliser leurs services. Cependant des moyens légaux et réglementaires existent déjà et les services publics n’ont pas attendu pour agir sans toutefois en utiliser toutes les possibilités, c’est ce que la table ronde va s’attacher à appréhender.