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Superficie habitable erronée dans un bail ! Quels sont les recours ? - La minute du propriétaire

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Nous analysons un arrêt récent de cours de cassation qui donne tort au locataire, car il a été trop tardif dans la saisie du juge. Pour rappel, tout comme dans le cadre d'une vente avec la loi Carrez, le locataire peut attaquer le propriétaire si la superficie dans son bail est erronée de plus de 5 %. 

Vous voulez plus de conseils ? Rendez-vous sur notre chaîne Youtube : nous avons plus de 50 vidéos en ligne !  
https://youtube.com/playlist?list=PLYYs92_N4IJxjCKtxg9a8JHwIc23rNr_a  

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Catégories
E commerce Divers
Mots-clés
#Appartement, agence immobilière, bayeux

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