Quelle convention est applicable dans l'entreprise ? par Juritravail

Que vous soyez dirigeants ou que vous veniez de créer votre entreprise, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique à votre activité. Pour ne pas vous tromper et choisir la convention adaptée à votre structure, voici ce qu’il faut savoir !

Déterminer la convention collective applicable dans votre entreprise

Une entreprise ne peut pas choisir n’importe quelle convention collective.
En principe, la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité
principale de votre entreprise. Pour déterminer la convention dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider du code APE ou NAF attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Vous devez également vérifier le champs d’application géographique de la convention collective. En effet, certaines conventions sont applicables seulement sur le territoire métropolitain et non dans les DOM-TOM, d'autres par région.

Quelle convention appliquer en cas d'activités multiples ?

Dans le cas où dans votre entreprise, il est exercé deux activités différentes, comment savoir quelle est la convention applicable ?

Dans ce cas, il vous faut également déterminer quelle est l’activité principale de votre entreprise. Vous devez ainsi choisir :
soit celle correspondant à l'activité occupant le plus grand nombre de salariés, pour les entreprises à caractère industriel
soit celle correspondant à l'activité procurant le chiffre d'affaires le plus élevé, pour les entreprises à caractère commercial
en cas d’activités mixtes, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d’affaires total

Est-il possible d'opter pour l'application d'une autre convention ?

Dans certaines conventions collectives, il est possible de trouver des clauses d’option qui permettent d’opter pour une autre convention collective.
Toutefois, cette possibilité est soumise à des conditions très strictes, à savoir :
que l’activité principale de la société soit rendue incertaine du fait de la pluralité de ses activités 
que les 2 conventions auxquelles l'entreprise peut être rattachée prévoient toutes 2 la possibilité d’exercer ce droit d'option

Les différentes obligations de l’employeur

La notice d'information remise au moment de l'embauche
Au moment de l’embauche, l’employeur doit informer le salarié sur la convention collective et autres textes applicables dans l'entreprise par le biais d’une notice d’information.

Les mentions figurant sur le bulletin de paie
L'employeur a l'obligation de faire figurer sur les bulletins de paie la convention collective applicable dans l'entreprise. Si le bulletin de paie ne mentionne pas l'intitulé de cette convention collective, les salariés peuvent prétendre à l'obtention de dommages et intérêts.

Les mentions du contrat de travail
L'indication d'une convention collective dans le contrat de travail implique l'engagement de
l'employeur à appliquer cette convention même s'il ne s'agit pas de la convention collective
correspondant à l'activité principale de l'entreprise. Cette mention contractuelle vaut
reconnaissance de son application

La communication aux salariés
L'employeur doit communiquer aux salariés, par tout moyen, un avis comportant l'intitulé des
conventions et des accords applicables dans l'établissement.
A noter: un exemplaire à jour de la convention collective doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

La mise à disposition des représentants du personnel
Un exemplaire de la convention collective doit être remis au Comité Social et Economique (CSE) et aux comités sociaux et économique d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

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