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Newsletter juridique d'octobre 2020 (sommaire) - Fédération CFTC-CSFV

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Au sommaire de ce mois-ci :

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES
- Les employeurs peuvent désormais verser leurs abondements directement sur le CPF de leurs salariés
- Questions-réponses sur le protocole sanitaire
- Isolement des "cas contact" réduit à 7 jours
- Annonces du Gouvernement sur l'activité partielle pour garde d'enfants et sur l'allongement du congé paternité en 2021

ACTUALITÉS DES BRANCHES
- Salaires
- GPEC et formation professionnelle
- CDD
- Travail de nuit

JURISPRUDENCE
- L'employeur peut accéder aux messages échangés par messagerie instantanée de l'ordinateur professionnel
- Nullité d'une rupture conventionnelle en cas de pression de l'employeur
- Les heures supplémentaires comptabilisées informatiquement doivent être payées
- Un salarié RSS au niveau de l'entreprise peut être désigné une seconde fois lors de la création d'une UES

QUESTION / RÉPONSE
- Sanctions disciplinaires : quelles règles mon employeur doit-il respecter ?

Retrouvez cette newsletter juridique sur le site de la Fédération CFTC-CSFV :
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