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Être en état de cessation de paiement, c'est perdre la capacité de payer ses dettes à très court terme. C'est une conséquence directe des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Lorsqu'ils sont concernés, artisans, commerçants, professionnels libéraux et sociétés ont un délai de 45 jours pour déclarer la cessation de paiement.
L'étape suivante est l'ouverture d'une procédure collective c'est-à-dire d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu'elle le souhaite, l'entreprise peut aussi demander l'ouverture d'une procédure de conciliation avant la fin du délai de 45 jours. Cette procédure permet de négocier avec les créanciers et partenaires pour trouver un accord.
Pour vérifier qu'une entreprise est ou non en état de cessation de paiement, il faut vérifier son passif exigible et le comparer à son actif disponible.
L'actif disponible tient compte par exemple de la trésorerie, des découverts bancaires non utilisés ou encore des stocks et des valeurs mobilières de placement qui peuvent être vendus rapidement.
Le passif exigible comprend par exemple les dettes arrivées à échéance, y compris les dettes fiscales et sociales, les paiements rejetés par la banque ou les découverts non autorisés.
Être en état de cessation de paiement, c'est perdre la capacité de payer ses dettes à très court terme. C'est une conséquence directe des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Lorsqu'ils sont concernés, artisans, commerçants, professionnels libéraux et sociétés ont un délai de 45 jours pour déclarer la cessation de paiement.
L'étape suivante est l'ouverture d'une procédure collective c'est-à-dire d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu'elle le souhaite, l'entreprise peut aussi demander l'ouverture d'une procédure de conciliation avant la fin du délai de 45 jours. Cette procédure permet de négocier avec les créanciers et partenaires pour trouver un accord.
Pour vérifier qu'une entreprise est ou non en état de cessation de paiement, il faut vérifier son passif exigible et le comparer à son actif disponible.
L'actif disponible tient compte par exemple de la trésorerie, des découverts bancaires non utilisés ou encore des stocks et des valeurs mobilières de placement qui peuvent être vendus rapidement.
Le passif exigible comprend par exemple les dettes arrivées à échéance, y compris les dettes fiscales et sociales, les paiements rejetés par la banque ou les découverts non autorisés.
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