La facture est un document soumis à une réglementation bien précise qui n’est pas à prendre à la légère ! La création de documents de facturation est règlementée par le Code de commerce (CDC) et par le Code général des impôts (CGI).
Tout professionnel a une obligation de facturation afin de matérialiser l’accomplissement d’une vente. La facturation doit suivre un certain nombre de règles quant à sa date d’établissement, les informations affichées, le type de support, la certification du logiciel utilisé et sa conservation.
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