Garantie de passif, Vente d’un fonds de commerce, Attestation d'assurance chômage

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Ajoutées 3 années by admin

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 04 mars : Garantie de passif, La vente d’un fonds de commerce annulée pour dol, Évolution de l’attestation d'assurance chômage

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Rép. min.Grau n° 28652, JO AN 9 février 2021 page 1154
- Cass. civ., 3e ch., 6 janvier 2021, n° 18-25098 D
- www.net-entreprises.fr (information du 16 février 2021)

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Garantie de passif, Vente d’un fonds de commerce, Attestation d'assurance chômage - JT du 04/03/21

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